Août 16 2021

Non, les restaurants n’ont pas le droit d’ouvrir sous le statut d’association.

Soit publiée en statut comme ci-dessus, soit publiée en visuel comme ci-dessous cette information sur la « loi association 1901 » reprise sur les réseaux sociaux et Facebook en particulier n’est pas compatible avec la restauration.

Comme l’écrit rtl.fr, les fausses informations peuvent être étonnantes, parfois drôles, souvent inattendues, la plupart du temps, elles entretiennent la confusion de l’époque et peuvent également avoir de véritables conséquences.

L’INFAUX circule notamment, depuis fin janvier, sur Facebook en ces termes :

« l’avocat Carlo Brusa de l’association Réaction 19 propose aux restaurateurs de servir dans le cadre d’une association loi 1901. Il suffit de faire rentrer tout le monde, puis de fermer la porte et de faire signer des papiers d’adhésion à tous les clients. Faire passer un restaurant en association et recevoir des clients qui deviennent adhérents et ça y est, on peut de nouveau s’attabler pour ripailler et entrechoquer nos chopines »

Cependant, il s’agit d’une fausse « astuce ».

En effet, cette soi-disant astuce provient d’une publication qui a été diffusée sur les réseaux depuis le 27 janvier. À cette date, un avocat Carlo Brusa, devenu l’un des « people du complot » concernant la pandémie Covid-19, que l’on retrouve notamment dans le blockbuster conspirationniste Hold Up et qui défend les réalisateurs et le producteur du film, affirme son soutien, dans une vidéo sur Facebook aux restaurateurs. Puis la publication dont nous parlons est apparue, évoquant l’astuce pour les professionnels de la table pour recevoir des clients.

Autres visuels relevés par l’AFP.com:

Que ce soit une cotisation ou une addition, le client paye donc il y a service de restauration. Comme l’a annoncé Bruno Lemaire lundi sur RTL, l’accès au fonds de solidarité pourrait être suspendu pendant un mois pour les restaurants qui enfreignent les règles sanitaires.

LCI.fr qui s’est aussi penché sur ce sujet, et rapporte que cette soi-disant astuce reviendrait à contourner la législation, et se révèlerait totalement illégale.

Professeur de droit à l’université Paris-I, Xavier Dupré de Boulois a indiqué à l’AFP que

« l’article 40 du décret du 29 octobre 2020 dispose que les restaurants ne peuvent accueillir du public ».
Or, « le procédé dit de l’association loi 1901 n’autorise en rien à contourner cet article 40 », fait-il remarquer, précisant « qu’aucun juge ne ferait crédit à ce genre d’élucubration juridique ».

Enfin, AFP.com précise :

qu’Alberto Brusa affirme que son message a été « mal compris« . (ben tient donc….)
Pour « clarifier la situation« , l’avocat annonce la mise en ligne d’une vidéo dans les prochains jours visant à « éclairer les restaurateurs sur la problématique des associations« .

Eric Péchillon, professeur de droit public à l’université Bretagne-Sud rappelle que:

« faire basculer une entreprise en association est discutable car le restaurant reste à but lucratif« , or, une association n’est pas autorisée à faire des bénéfices. Le restaurateur pourrait donc, en théorie, créer une association et recevoir ses adhérents mais sans tirer de profit des repas qu’il servirait.

L’affirmation selon laquelle les clients ne « payent pas le menu mais une cotisation« , est également réfutée par Eric Péchillon, qui assure que « faire passer la facture en cotisation est plus que discutable, car cela revient à fixer une cotisation à chaque sortie du restaurant et la cotisation ne serait pas la même pour chaque adhérent« .

Les restaurateurs qui décideraient d’enfreindre les règles sanitaires pour servir de nouveau des clients à table encourent des sanctions.

Leur accès au fonds de solidarité, qui s’élève à 10 000 euros mensuels (ou une indemnisation de 20% du chiffre d’affaires 2019 dans la limite 200 000 euros par mois), pourrait être « suspendu pendant un mois« , a prévenu le ministre de l’Economie Bruno Le Maire le 1er février.