Non, la police n’autorise pas à casser la vitre d’une voiture pour sauver un animal, mais …

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« La police dit que si vous voyez un chien enfermé dans une voiture en cas de forte chaleur, prenez une photo du chien et de la voiture et cassez la fenêtre de la voiture. De cette façon, vous ne serez pas accusé de dommages criminels et il donne la preuve à la police de traîner les propriétaires de chiens devant les tribunaux.
Est-ce que tout le monde peut copier et coller ces informations pour empêcher que cette cruauté ne se produise ?
L’été arrive ! 🐶🐕
S’il vous plaît, ne partagez pas ce message. Copiez/collez 😉
Ne laissez pas les animaux souffrir »

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Dans un communiqué sur sa page officielle Facebook, le 5 mai 2017,

le Service de police de la Ville de Montréal – SPVM  a démenti l’information :
  

Cette fausse information circule sur les réseaux sociaux francophones :

Quelle est la loi en France ?


Selon l’article 322-1 du Code Pénal, le propriétaire d’une voiture peut déposer plainte contre une personne qui a cassé une vitre de son véhicule.

« La destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. »


Selon l’article L214-23-3 du code rural :

« Les fonctionnaires et agents habilités à cet effet peuvent faire procéder, en présence d’un officier ou d’un agent de police judiciaire, à l’ouverture de tout véhicule lorsque la vie de l’animal est en danger. »


 Selon l’article 122-7 du code pénal :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »

En cas d’urgence avérée, il peut être ainsi justifié, dans certains cas, le bris d’une vitre pour sauver un animal et, est exclue alors, la responsabilité pénale.

Attention !  Il faut dans ce cas, prouver :  l’urgence, le danger imminent et la proportion justifiée entre les moyens employés, et la gravité de la situation :

Avant de libérer un animal, et donc, « avant de dégrader un véhicule pour ce motif », il est fortement conseillé de :

1 – Rechercher le propriétaire du véhicule. vérifier l’ouverture des portières.

2 – Contacter immédiatement les services de police si vous ne trouvez pas le propriétaire.

3 – S’entourer de témoins, prendre leurs coordonnées.

4 – Photographier l’animal pour preuve de son état.

 

A la suite de quoi il est préférable de :

5 – Contacter un vétérinaire et obtenir un certificat médical de l’état de l’animal.

6 – Informer d’un message sur le véhicule, où l’animal a été transporté, si c’est le cas.

 

Le danger imminent est caractérisé dans le cas où la température élevée fait souffrir l’animal manifestement de chaleur, qu’il risque la suffocation et/ou la mort.

Dans un article du Huffpost, le Professeur Dominique Grandjean explique que « la température peut très rapidement atteindre 70 ou 75°c dans une voiture arrêtée au soleil. Le chien est un animal qui thermo-régule très mal: il a beaucoup de mal à évacuer la chaleur. Un chien peut garder des séquelles après 12 minutes de suffocation et peut mourir en moins d’une heure ».

Il s’agit donc de réagir au plus vite si l’arrivée de la police est présumée trop tardive.

Il n’y a pas de disproportion caractérisée  si, dans l’urgence pour sauver un animal, vous cassez une vitre en minimisant la dégradation. Mais il ne faut pas créer de dégâts inutiles qui s’avéreraient non justifiés.

En cas de dépôt de plainte par le propriétaire du véhicule, seul le juge pénal peut statuer s’il y a eu état de nécessité, et se positionner sur le bien fondé ou la proportion de l’acte.


Laisser un animal dans une voiture sous une grosse chaleur est assimilé à des mauvais traitements tombant sous le champ d’application de  l’article R 654-1  prévoyant une contravention de 4ème classe.

 Le propriétaire est donc lui passible d’une amende forfaitaire.


Complément d’info : Même chose en Belgique :

QUESTION/RÉPONSE CI-DESSOUS :
Réponse de la Police : Vous devez appeller la Police, mais ne brisez pas la vitre

Vous pouvez trouver sur le blog des chiens debout, de nombreux conseils utiles en la matière.


Aux Etats-Unis, depuis le 08/03/2016, un deuxième état après le Tennessee a légiféré à ce sujet. Le gouvernement de Floride a publié une loi pour permettre aux citoyens de casser les vitres d’une voiture si un animal ou un enfant est en danger.

D’autres états, comme le Maine, le Dakota du Nord et le Vermont ont adopté des législations similaires. Elles s’appliquent également en cas de températures hivernales.

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Sources : Legifrance – Huffpost – Le blog des chiens debout – Fondation 30 millions d’amis