Pas de retrait de point pour les anciens permis de conduire Français

5-HOAX-NET ENTETE

Les permis de conduire Français datant d’avant 1992 ne peuvent pas faire l’objet de retrait de points !
Les heureux conducteurs possédant ce document doivent régler leurs amendes mais peuvent contester le retrait de points par courrier car la loi instituant le retrait de points est entrée en application en 1992 et elle ne serait pas rétroactive.


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Cet hoax datant de 2009, refait surface sur le net !
La vérité :
Le contenu du message est bien entendu faux !
La loi relative aux retraits de permis est applicable à tous les permis, y compris à ceux datant d’avant 1992 car tous les permis français (même les plus anciens) sont devenus des permis à points et rentrent donc dans le cadre de la loi.

HOAX-NET via allioavocat.fr

Avouons que voilà une idée bien alléchante, reste à voir si elle passe l’épreuve de la réflexion juridique ou s’il s’agit d’un simple canular.

Le permis à Points a été crée par la loi N° 89-469 du 10 juillet 1989 dont l’article 11 avait initialement été codifié au sein des article L 11 et suivants du code de la route.

Ce texte énonçait que :

Le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules automobiles terrestres à moteur est affecté d’un nombre de points. Le nombre de ces points est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis l’une des infractions visées à l’article L. 11-1. Lorsque le nombre de points devient nul, le permis perd sa validité.

Il a depuis été abrogé pour être aujourd’hui remplacé par un article L223-1 du code de la route qui dispose que :

Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.A la date d’obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d’un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n’a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points.Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive.

Le principe du permis à point n’a donc pas été remis en cause par la réforme, qui pour l’essentiel à greffé le récent « permis probatoire » sur les dispositions préexistantes.

Voilà pour le présent.

Mais la question porte précisément sur l’applicabilité dans le temps:

A ce sujet, l’article 21 de la loi du 10.07.1989 précise clairement :

I. – Les dispositions des articles 1er à 10 de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1990.II. – Les dispositions des articles 11 à 14 de la présente loi entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d’Etat et ne pourra être postérieure au 1er janvier 1992.Les permis de conduire en cours de validité à la date d’entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d’office du nombre de points prévu à l’article L. 11 du code de la route.Pour les permis de conduire suspendus à cette même date, cette affectation aura lieu à l’issue de la période de suspension.Pour les brevets militaires, cette même affectation aura lieu lors de leur conversion en permis civil

La loi de 1989 avait donc dès son origine prévu la difficulté.

Contrairement à ce qu’un raisonnement un peu hâtif pourrait laisser supposer elle ne comporte pas de disposition « rétroactive » mais se contente d’affecter pour l’avenir un système de points à l’ensemble des permis de conduire indépendamment de la date à laquelle ils ont été délivrés.

En tant que de besoin, je crois nécessaire de préciser que le permis a points a depuis été validé par le Conseil Constitutionnel dans sa décision Décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999 dont il ressort clairement :

que la procédure instaurée par l’article L. 11-1 du code de la route ne porte pas atteinte à la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution ; sous réserve des garanties dont est assortie sa mise en œuvre, elle ne porte pas davantage atteinte à la liberté d’aller et venir (vingtième « considérant »)

La Cour Européenne des Droits de l’Homme s’est également prononcée à plusieurs reprises sur la question sans remettre en cause (notamment dans une décision Malige du 23.09.1998)

Mais sans nul doute l’idée que le système de permis à points pourrait ne pas être applicable aux permis de conduire délivrés avant 1992 est un hoax, (c’est à dire un canular) rien de plus.


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Hoax-Net Team.