« Chaque citoyen et résident de l’UE devra posséder un portefeuille d’identité numérique. »

Des publications sur les réseaux sociaux, exemple ci-dessus, nous ont été transmises par le biais de la messagerie de notre page.  Celles-ci affirment que :

Chaque citoyen et résident de l’UE devra posséder obligatoirement un portefeuille d’identité numérique avant la fin 2026. Parallèlement, l’accès aux réseaux sociaux, aux plateformes de streaming vidéo, aux applications de messagerie, au stockage cloud et à toutes les grandes plateformes en ligne sera autorisé exclusivement via ce portefeuille numérique.

Un portefeuille d’identité numérique  obligatoire avant la fin 2026 ?

Selon nos confrères du site de fact checking (vérification des fausses nouvelles) grec « ellinikahoaxes.gr » :

µ

Contexte

Dans le but de développer les technologies numériques et de renforcer la transformation numérique de l’Union européenne d’ici 2030, le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont établi le Programme de politique de la Décennie numérique par la Décision (UE) 2022/2481. Ce programme agit essentiellement comme un cadre stratégique, par lequel les États membres sont invités à coordonner leurs actions pour la mise en œuvre de projets multinationaux dans le secteur numérique.

Dans ce contexte, comme prévu explicitement au paragraphe 4 de l’article 4 de la décision susmentionnée, l’un des principaux objectifs du programme est la numérisation des services publics.

En particulier, d’ici 2030, l’objectif est de

• (a) la possibilité d’une fourniture complète en ligne des services publics de base.
• (b) l’accès de tous les citoyens à leurs dossiers médicaux électroniques.
• (c) l’accès universel aux moyens d’identification électronique sécurisés et reconnus transfrontalières (identité électronique*).

Qu’est-ce qu’une identité électronique ?

L’identification électronique (eID) est un ensemble de services mis à disposition par la Commission européenne pour permettre la reconnaissance mutuelle des systèmes nationaux d’identification électronique au-delà des frontières. Elle permet aux citoyens européens d’utiliser leur carte d’identité électronique nationale lorsqu’ils accèdent aux services électroniques d’autres pays européens.

Il est toutefois noté que le considérant (18) de la même décision souligne que l’accessibilité en ligne des services publics de base est assurée sur une base volontaire, tout en insistant également sur le fait que l’accès non numérique doit être maintenu.

Bien que ce passage seul ne suffise pas à évaluer pleinement la revendication en question, il montre que, déjà au niveau de la planification stratégique, l’identification électronique et la numérisation des services sont considérées comme des outils optionnels.

L’affirmation selon laquelle chaque citoyen et résident de l’Union européenne devra posséder un portefeuille d’identité numérique* et que cela sera une condition préalable à l’accès aux réseaux sociaux, aux plateformes de streaming vidéo, aux applications de messagerie, aux services de stockage cloud et aux grandes plateformes en ligne en général est faux.

Des publications reprenant l’affirmation à l’étude affirmaient que le Parlement européen avait voté en faveur de l’utilisation obligatoire de l’identité numérique en adoptant le règlement eIDAS 2.0.

Cependant, cela ne découle ni du contenu du Règlement (UE) 2024/1183, ni des déclarations du porte-parole de la Commission européenne, à la suite de notre communication pertinente.

Un représentant de la Commission européenne souligne :

« Le portefeuille d’identité numérique de l’UE sera un outil volontaire et préservant la vie privée pour les citoyens qui choisissent de l’utiliser. Cela permettra aux utilisateurs de prouver leur identité et d’accéder à des services publics et privés avec leur pièce d’identité électronique.

En vertu de la loi sur les services numériques, les très grandes plateformes en ligne seraient tenues d’accepter l’utilisation de l’eID à la demande de l’utilisateur, par exemple pour prouver leur âge. Les sites web avec contenu à restriction d’âge qui ne sont pas des VLOP pourraient être encouragés à accepter l’utilisation du portefeuille d’identité numérique européen comme moyen de fournir une preuve d’âge ».

Par conséquent, ce qui précède vient réfuter les affirmations concernant la mise en œuvre obligatoire du portefeuille européen d’identité numérique.

Après tout, cela n’est pas non plus évident dans le contenu du Règlement lui-même (2024/1183). Au contraire, l’article 5a(15) précise que :

L’utilisation des portefeuilles d’identité numérique européens est volontaire. L’accès aux services publics et privés, l’accès au marché du travail et la liberté d’exercer une activité pour les personnes physiques ou morales qui n’utilisent pas les portefeuilles d’identité numérique européens ne sont en aucun cas restreints ni découragés. Il reste possible d’accéder aux services publics et privés par d’autres moyens existants d’identification et de vérification d’identité.

Selon le prétexte du Règlement (UE) 2024/1183 :

Tous les citoyens et résidents de l’Union devraient avoir le droit d’acquérir une identité numérique, qui est sous leur contrôle exclusif et leur permet d’exercer leurs droits dans l’environnement numérique et de participer à l’économie numérique. Pour atteindre cet objectif, un Cadre européen d’identité numérique est envisagé, permettant l’accès à des services publics et privés, en ligne et hors ligne à travers l’Union.

Cette formulation montre que le Règlement consacre un accès universel, et non une obligation, à l’acquisition d’une identité numérique pour tous les citoyens et résidents de l’UE. L’utilisation de l’identité numérique, cependant, reste un choix pour l’utilisateur lui-même et n’est pas obligatoire.

Le portefeuille européen d’identité numérique est envisagé comme un outil optionnel, sans introduire son utilisation obligatoire ni pour les citoyens ni pour tous les services en ligne.

L’utilisation est un choix personnel (non obligatoire) pour les résidents de l’UE, la France et la Belgique.

ellinikahoaxes.gr – eur-lex.europa.eu –