SUPPRESSION DU STATUT D’AYANT DROIT D’UN ASSURÉ SOCIAL : UNE NOUVELLE ATTAQUE CONTRE LES FAMILLES
En toute discrétion, le gouvernement est en train de supprimer le statut d’ayant droit d’un assuré social pour le remplacer par celui de bénéficiaire de la « protection universelle maladie ».
Concrètement, cela signifie l’extension du principe de la CMU à tous ceux qui, jusqu’à présent, bénéficiait de la Sécurité sociale en tant qu’ayant droit.
Ainsi, le conjoint qui ne travaille pas et était ayant droit sous le numéro de Sécurité sociale de celui qui travaille, sera désormais affilié personnellement à la sécurité sociale, avec son propre numéro, au nom de ladite protection maladie universelle. Outre le fait qu’il s’agit là d’une étape supplémentaire vers l’explosion de la cellule familiale, l’inconvénient de la réforme est qu’elle s’accompagne bien entendu de la création d’une nouvelle cotisation…
En effet, alors que le conjoint ayant droit bénéficiait jusqu’à présent gratuitement de la sécurité sociale, il sera désormais soumis à une cotisation de 8 % s’il perçoit des revenus non professionnels (loyers, redevances, dividendes…) d’un montant supérieur à environ 9 650 € par an.
Ainsi, la femme au foyer qui touche des loyers au titre de ses biens propres, mais aussi au titre des biens de son mari s’ils sont sous un régime de communauté, paiera désormais une cotisation de 8 % sur la part des revenus qui excède 9 650 €, soi-disant pour financer sa sécurité sociale.
Ce qui est pour le moins injuste car, rappelons-le, ces mêmes revenus du patrimoine ont déjà subi 15,5 % de prélèvements sociaux précisément pour financer notre système de protection sociale !
Il s’agit donc, ni plus ni moins, que de la création d’une nouvelle cotisation de 8 % sans aucun droit supplémentaire et sans aucune contrepartie, qui vise avant tout les familles, spécialement celles qui ont choisi d’avoir des enfants et décidé pour cela de valoriser le rôle de la mère au foyer.
ARTICLE INTÉGRAL ICI
Encore une nouvelle taxe imaginaire.
Donc quand l’article stipule « Suppression du statut d’ayant-droit d’un assuré social : une nouvelle attaque contre les familles », ceci est faux.
Cette polémique découle en fait de la mise en place, au 1er janvier 2016, de la « protection universelle maladie » (PUMa).
La PUMa garantit désormais à toute personne qui travaille ou réside en France un droit à la prise en charge des frais de santé.
Cette réforme vise à moderniser l’assurance maladie pour simplifier la vie des assurés ; ses grandes mesures ayant pour objectif de :
- garantir un droit au remboursement des soins de manière continue, sans que les changements familiaux ou professionnels n’affectent ce droit.
- réduire au strict nécessaire les démarches administratives et les situations nécessitant de changer de caisse d’assurance maladie
- garantir davantage d’autonomie et de confidentialité à tous les assurés dans la prise en charge de leurs frais de santé.
Parmi les mesures qui en découlent, certaines concernent le statut d’ayant-droit, c’est-à-dire ceux qui bénéficiaient de la couverture sociale d’un parent ou d’un conjoint. Ce statut va être supprimé.
La protection universelle maladie prévoit que toutes les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, dès lors qu’elles résident en France de manière stable et régulière. Elles n’ont plus besoin d’être rattachées à un assuré ouvrant droit.
Les personnes majeures, ayant-droit d’un assuré antérieurement à la PUMa, peuvent conserver quant à elles ce statut jusqu’au 31 décembre 2019 et dans ce cas, devenir assuré à titre personnel à cette date. Toutefois, si elles le souhaitent, elles peuvent demander à acquérir ce statut avant, par une simple demande auprès de leur caisse d’assurance maladie.
Ainsi, pour les 18 ans et plus (ou sur demande dès 16 ans ou encore s’ils sont étudiants dans l’enseignement supérieur), la notion d’ayant-droit disparaît.
Cette évolution fait que les mariages, séparations et décès n’ont plus d’incidence sur les droits des assuré(e)s sans activité. Jusqu’à fin 2015, un divorce contraignait ces derniers à demander la CMU de base un an après, ce qui pouvait notamment les faire changer de régime (par exemple, pour les conjoints d’agriculteurs ou commerçants).
L’article L380-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les assurés sont redevables de la cotisation annuelle lorsqu’ils remplissent deux conditions, en traitant le cas des conjoints sans ambiguïté :
- Avoir des revenus professionnels inférieurs au seuil prévu. Pour les personnes mariées ou pacsées, « les revenus de l’autre membre du couple sont également inférieurs à ce seuil » ;
- N’avoir perçu ni pension de retraite, ni rente, ni aucun montant d’allocation-chômage au cours de l’année. De même pour l’autre membre du couple en cas de Pacs ou mariage.
Le cas de figure a donc bien été prévu par la loi : une « femme au foyer » qui bénéficie de revenus du capital et dont le conjoint travaille (percevant plus de 3 861 euros brut par an) ne paiera pas de nouvelle taxe à cause de sa couverture santé.
Sources : Sécurité Sociale – Le Monde – LegiFrance –
Autre(s) source(s) :
Sep 9 2016
Aucune taxation supplémentaire pour les familles.
SUPPRESSION DU STATUT D’AYANT DROIT D’UN ASSURÉ SOCIAL : UNE NOUVELLE ATTAQUE CONTRE LES FAMILLES
Concrètement, cela signifie l’extension du principe de la CMU à tous ceux qui, jusqu’à présent, bénéficiait de la Sécurité sociale en tant qu’ayant droit.
Ainsi, le conjoint qui ne travaille pas et était ayant droit sous le numéro de Sécurité sociale de celui qui travaille, sera désormais affilié personnellement à la sécurité sociale, avec son propre numéro, au nom de ladite protection maladie universelle. Outre le fait qu’il s’agit là d’une étape supplémentaire vers l’explosion de la cellule familiale, l’inconvénient de la réforme est qu’elle s’accompagne bien entendu de la création d’une nouvelle cotisation…
En effet, alors que le conjoint ayant droit bénéficiait jusqu’à présent gratuitement de la sécurité sociale, il sera désormais soumis à une cotisation de 8 % s’il perçoit des revenus non professionnels (loyers, redevances, dividendes…) d’un montant supérieur à environ 9 650 € par an.
Ainsi, la femme au foyer qui touche des loyers au titre de ses biens propres, mais aussi au titre des biens de son mari s’ils sont sous un régime de communauté, paiera désormais une cotisation de 8 % sur la part des revenus qui excède 9 650 €, soi-disant pour financer sa sécurité sociale.
Ce qui est pour le moins injuste car, rappelons-le, ces mêmes revenus du patrimoine ont déjà subi 15,5 % de prélèvements sociaux précisément pour financer notre système de protection sociale !
Il s’agit donc, ni plus ni moins, que de la création d’une nouvelle cotisation de 8 % sans aucun droit supplémentaire et sans aucune contrepartie, qui vise avant tout les familles, spécialement celles qui ont choisi d’avoir des enfants et décidé pour cela de valoriser le rôle de la mère au foyer.
ARTICLE INTÉGRAL ICI
Encore une nouvelle taxe imaginaire.
Donc quand l’article stipule « Suppression du statut d’ayant-droit d’un assuré social : une nouvelle attaque contre les familles », ceci est faux.
Cette polémique découle en fait de la mise en place, au 1er janvier 2016, de la « protection universelle maladie » (PUMa).
La PUMa garantit désormais à toute personne qui travaille ou réside en France un droit à la prise en charge des frais de santé.
Cette réforme vise à moderniser l’assurance maladie pour simplifier la vie des assurés ; ses grandes mesures ayant pour objectif de :
Parmi les mesures qui en découlent, certaines concernent le statut d’ayant-droit, c’est-à-dire ceux qui bénéficiaient de la couverture sociale d’un parent ou d’un conjoint. Ce statut va être supprimé.
La protection universelle maladie prévoit que toutes les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, dès lors qu’elles résident en France de manière stable et régulière. Elles n’ont plus besoin d’être rattachées à un assuré ouvrant droit.
Les personnes majeures, ayant-droit d’un assuré antérieurement à la PUMa, peuvent conserver quant à elles ce statut jusqu’au 31 décembre 2019 et dans ce cas, devenir assuré à titre personnel à cette date. Toutefois, si elles le souhaitent, elles peuvent demander à acquérir ce statut avant, par une simple demande auprès de leur caisse d’assurance maladie.
Ainsi, pour les 18 ans et plus (ou sur demande dès 16 ans ou encore s’ils sont étudiants dans l’enseignement supérieur), la notion d’ayant-droit disparaît.
Cette évolution fait que les mariages, séparations et décès n’ont plus d’incidence sur les droits des assuré(e)s sans activité. Jusqu’à fin 2015, un divorce contraignait ces derniers à demander la CMU de base un an après, ce qui pouvait notamment les faire changer de régime (par exemple, pour les conjoints d’agriculteurs ou commerçants).
L’article L380-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les assurés sont redevables de la cotisation annuelle lorsqu’ils remplissent deux conditions, en traitant le cas des conjoints sans ambiguïté :
Le cas de figure a donc bien été prévu par la loi : une « femme au foyer » qui bénéficie de revenus du capital et dont le conjoint travaille (percevant plus de 3 861 euros brut par an) ne paiera pas de nouvelle taxe à cause de sa couverture santé.
Sources : Sécurité Sociale – Le Monde – LegiFrance –
Autre(s) source(s) :
By Team Hoax-Net • Médical/Santé •