Non, les sénateurs n’ont pas supprimé le droit à la cantine puisque cette loi existait déjà.

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Au mois de Mars 2015 :

L’accès à la cantine ne pourra pas être réservé à certains élèves en fonction de critères décidés par le maire. Les députés ont adopté  cette proposition de loi qui vise les municipalités tentées d’interdire la cantine aux enfants dont l’un des parents est au chômage.

« L’inscription à la cantine, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille », souligne le texte voté par tous les groupes de gauche. »

Les refus d’accès concernent « des élèves dont l’un des parents au moins est au chômage. Ce qui revient à discriminer, voire à stigmatiser des familles déjà en difficulté », a expliqué le chef de file des radicaux de gauche Roger-Gérard Schwartzenberg.

Déposée à l’Assemblée nationale par le député Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, le 21 janvier 2015, cette proposition de loi a pour objet de compléter le code de l’éducation pour instaurer un droit d’accès à la restauration scolaire « afin que tous les enfants scolarisés, sans distinction, puissent bénéficier de ce service lorsqu’il existe« .

Le Sénat a refusé d’inscrire dans la loi une obligation déjà reconnue et contrôlée : 

En effet, le service public facultatif de la restauration scolaire, lorsqu’il existe, est d’ores et déjà soumis à l’interdiction des discriminations ainsi qu’au principe d’égal accès des usagers, qui découle du principe constitutionnel d’égalité devant la loi et les charges publiques.

Les sénateurs ont réaffirmé leur attachement à l’accès de tous les élèves qui le souhaitent à la restauration scolaire, qui est un enjeu de réussite scolaire, de socialisation et de santé publique.


Conclusion :

La loi instaure un droit d’accès à la cantine scolaire au bénéfice de l’ensemble des enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires, lorsque ce service public local facultatif a été mis en place par la municipalité.

Interdiction de toute discrimination, en raison de la situation de la famille des élèves , dans l’accès aux cantines scolaires.

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Sources : DossierFamilial – Sénat – 


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