Mai 15 2021

Non, l’État ne peut pas « fouiller » les comptes bancaires des allocataires du RSA.

Un visuel incriminant Bruno Le Maire, l’actuel « Ministre de l’Économie et des Finances », revient à la surface sur les réseaux sociaux, et est partagé des milliers de fois, il faut dire que cette publication revient tous les ans avec des visuels différents depuis 2017 :

Il s’agit d’une proposition datant 2016 (il y a 5 ans) de Bruno Le Maire, quand l’élu était alors candidat à la primaire de la Droite et du Centre. En 2019, elle n’était plus à l’ordre du jour, avait expliqué l’entourage du Ministre à 20 Minutes.fr

Le candidat avait proposé que les départements accèdent aux comptes bancaires des bénéficiaires du RSA

« pour s’assurer que chaque bénéficiaire du RSA touche bien le montant dont il a besoin et qu’il n’y a ni gabegie ni fraude ».

Le système proposé reposait sur le « volontariat », mais si le bénéficiaire refusait de fournir un relevé de comptes, le RSA ne lui serait pas versé.

Toujours en 2019, Francetvinfo.fr précisait que :

L’État ne pouvait pas fouiller dans les comptes en banque des bénéficiaires. En effet, aucun nouveau texte de loi, aucun décret, n’a modifié les modalités de contrôle des allocataires du RSA et, de surcroît, ce n’est pas l’État qui s’en occupe.

En fait, ce sont les organismes en charge du financement et du versement du RSA qui peuvent vérifier les déclarations des bénéficiaires afin de contrôler leur situation. D’après la loi de 2008, les Présidents du Conseil Départemental, Caisse d’Assurance Familiale (CAF) ou Caisse de Mutualité Sociale Agricole (CMSA) sont donc les seuls à pouvoir s’adresser aux administrations financières.

La Caisse Nationale d’Assurance Familiale (CNAF) précise que « seuls les contrôleurs des CAF sur place, lorsqu’ils effectuent un contrôle au domicile des allocataires, peuvent demander aux banques des relevés de compte ». Ceci est permis par le « droit à la communication » contenu dans le Code de la Sécurité Sociale. Ceci n’est possible qu’en cas de doute subsistant après de premières investigations sur le niveau de ressources d’un allocataire.

Cet accès aux comptes bancaires par la CAF n’est pas nouveau puisqu’il existe depuis 1985. Il était alors limité au recouvrement de la pension alimentaire. Depuis 2010, l’accès aux comptes est étendu à tous les contrôles effectués par les organismes de prestations sociales.

Les allocataires peuvent être amenés à devoir fournir des documents justifiant leur situation et ils n’ont pas vraiment le choix. Car s’ils refusent, il y a deux cas de figure détaillés dans le Code de la sécurité sociale :

Les organismes peuvent soit suspendre le versement du RSA jusqu’à ce que les documents demandés soient fournis.
Ils ont la possibilité de prononcer une pénalité envers un allocataire qui refuserait de répondre, apporterait une réponse volontairement erronée ou tarderait sans raison valable à fournir des documents nécessaires à un contrôle.