Nous savons tous ce qu’est le site « La Gauche M’a Tuer » dont Mike Borowski est le Rédacteur en Chef, et voici son collaborateur, Corto74 « Blogueur corto74 » qui publie régulièrement sur ce site dont cet article dans lequel il commence par :
- « Parfois, il n’y a même pas besoin de se casser la tête pour faire un billet pour montrer à nouveau que nous marchons complètement sur la tête dans ce pays. Il suffit de voir passer une dépêche, une info et de la re-balancer telle quelle… même si elle date un peu (comme quoi on se croît informé mais on en découvre tous les jours…)«
« même si elle date un peu » dit-il, et c’est le moins qu’on puisse dire, l’article de RFI.fr , sur lequel il a basé le sien, date du 05-07-2012 et est VRAI.
Mais on sait tous qu’un mot qui change dans une phrase, ou un paragraphe interverti consciemment, peut changer la vision d’un article, et c’est ici le cas.
En effet, juste par son introduction, ci-dessus, il voudrait que l’on crie « au scandale ». Or, ressortir cet article de 2012 n’apporte aucune nouveauté car depuis cette date rien n’a changé.
De plus, des précisons manquent dans cet article pour le ressortir en 2017, ce qui arrange bien LGMT d’ailleurs.
Extrait :
- « La décision est historique. Tout d’abord, c’est une véritable révolution juridique : le séjour irrégulier n’est plus un délit. D’autre part, l’impact de cette décision sera considérable, selon les associations d’aide aux étrangers. Chaque année, 60 000 personnes étaient placées en garde à vue pour ce délit. »
Entendons-nous bien, ça ne veut pas dire que les étrangers sans papiers pourront rester sur le territoire français en toute impunité, mais simplement, qu’au lieu de les mettre automatiquement en « garde a vue » comme c’était le cas, ils seront mis d’abord en contrôle administratif, comme le précise l’avocat Me ENAM :
- Dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 2012, l’article L. 621-1 du Ceseda prévoyait une peine d’emprisonnement de un an et une amende de 3 750 euros pour tout étranger :
- qui séjournait en France sans respecter les conditions légales fixées par la loi
- ou qui s’était maintenu sur le territoire français au-delà de la durée autorisée par son visa.
Autrement dit, le fait pour un étranger de séjourner sur le territoire français en situation irrégulière constituait un délit.
La loi du 31 décembre 2012 supprime cette disposition et par la même occasion le délit de séjour irrégulier.(L. n°2012-1560, 31 déc. 2012, art.8 : JO, 1er janv.2013).
Par cette loi, le législateur français prend acte des désormais célèbres arrêts de la CJUE El Dridi (CJUE, 28 avr.2012, aff.c-61/11 PPU, El Dridi) et Achughbadian (CJUE, 6 déc. 2011, aff. C-329/11, Achughbadian) ; mais surtout des arrêts de principes rendus par la première chambre civile de la Cour de Cassation qui posait clairement le principe qu’un étranger ne peut être placé en garde à vue lorsqu’il est uniquement poursuivi pour entrée ou séjour irrégulier.
Il convient toutefois d’apporter deux précisions, poursuit Me ENAM, que les étrangers en situation irrégulière ne doivent pas perdre de vue :
- Certes le séjour irrégulier ne constitue plus une infraction et ne peut plus justifier un placement en garde à vue. Néanmoins, si le séjour irrégulier vient se greffer à une autre infraction qu’on pourrait qualifier de principale, la garde à vue est parfaitement régulière.
- Par ailleurs, la loi du 31 décembre 2012 qui supprime le délit de séjour irrégulier crée un régime à mi-chemin entre l’audition libre et …la garde à vue : la retenue pour vérification du droit au séjour prévue par l’article L. 611-1-1 .I
- Lorsqu’un étranger, retenu en application de l’article 78-3 du code de procédure pénale, n’est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, les dispositions du I s’appliquent et la durée de la retenue effectuée en application de cet article s’impute sur celle de la retenue pour vérification du droit de séjour.
- S’il apparaît, au cours de la retenue de l’étranger, que celui-ci doit faire l’objet d’un placement en garde à vue conformément aux dispositions des articles 62 et suivants du code de procédure pénale, la durée de la retenue s’impute sur celle de la garde à vue»
Un étranger en situation irrégulière peut donc à la suite d’un contrôle de police être conduit au commissariat non pour être placé en garde à vue, mais pour le temps strictement nécessaire à la vérification de son identité, temps qui ne peut excéder 16 heure. Il n’est pas exclu non plus qu’une retenue pour vérification débouche sur une garde à vue, même si la durée de la retenue s’imputerait alors sur celle de la garde à vue.
Voilà ce qu’il fallait savoir à ce propos sans s’arrêter au seul titre et article incomplet remanié par « Blogueur corto74 » dans l’article LGMT.
Sources : legavox.fr – Me ENAM
Jan 13 2018
Mise au point sur « Le séjour irrégulier d’un étranger en France »
Nous savons tous ce qu’est le site « La Gauche M’a Tuer » dont Mike Borowski est le Rédacteur en Chef, et voici son collaborateur, Corto74 « Blogueur corto74 » qui publie régulièrement sur ce site dont cet article dans lequel il commence par :
« même si elle date un peu » dit-il, et c’est le moins qu’on puisse dire, l’article de RFI.fr , sur lequel il a basé le sien, date du 05-07-2012 et est VRAI.
Mais on sait tous qu’un mot qui change dans une phrase, ou un paragraphe interverti consciemment, peut changer la vision d’un article, et c’est ici le cas.
En effet, juste par son introduction, ci-dessus, il voudrait que l’on crie « au scandale ». Or, ressortir cet article de 2012 n’apporte aucune nouveauté car depuis cette date rien n’a changé.
De plus, des précisons manquent dans cet article pour le ressortir en 2017, ce qui arrange bien LGMT d’ailleurs.
Extrait :
Entendons-nous bien, ça ne veut pas dire que les étrangers sans papiers pourront rester sur le territoire français en toute impunité, mais simplement, qu’au lieu de les mettre automatiquement en « garde a vue » comme c’était le cas, ils seront mis d’abord en contrôle administratif, comme le précise l’avocat Me ENAM :
Autrement dit, le fait pour un étranger de séjourner sur le territoire français en situation irrégulière constituait un délit.
La loi du 31 décembre 2012 supprime cette disposition et par la même occasion le délit de séjour irrégulier.(L. n°2012-1560, 31 déc. 2012, art.8 : JO, 1er janv.2013).
Par cette loi, le législateur français prend acte des désormais célèbres arrêts de la CJUE El Dridi (CJUE, 28 avr.2012, aff.c-61/11 PPU, El Dridi) et Achughbadian (CJUE, 6 déc. 2011, aff. C-329/11, Achughbadian) ; mais surtout des arrêts de principes rendus par la première chambre civile de la Cour de Cassation qui posait clairement le principe qu’un étranger ne peut être placé en garde à vue lorsqu’il est uniquement poursuivi pour entrée ou séjour irrégulier.
Il convient toutefois d’apporter deux précisions, poursuit Me ENAM, que les étrangers en situation irrégulière ne doivent pas perdre de vue :
Un étranger en situation irrégulière peut donc à la suite d’un contrôle de police être conduit au commissariat non pour être placé en garde à vue, mais pour le temps strictement nécessaire à la vérification de son identité, temps qui ne peut excéder 16 heure. Il n’est pas exclu non plus qu’une retenue pour vérification débouche sur une garde à vue, même si la durée de la retenue s’imputerait alors sur celle de la garde à vue.
Voilà ce qu’il fallait savoir à ce propos sans s’arrêter au seul titre et article incomplet remanié par « Blogueur corto74 » dans l’article LGMT.
Sources : legavox.fr – Me ENAM
By Team Hoax-Net • Politique/Religieux • • Tags: délit de séjour irrégulier, garde a vue, Sans papiers, séjour irrégulier délit