Non, il n’est pas question d’un consentement sexuel à 13 ans adopté par le Sénat.

Adoptée à l’unanimité au Sénat, la proposition de loi visant à protéger les mineurs contre les crimes sexuels, portée par la sénatrice centriste, Annick Billon, ne pouvait, à priori, pas porter à  polémique.
Mais décidément, en France une loi sur la protection de la sexualité enfantine est à chaque fois un sujet de polémiques, car elle est souvent mal lue,  mal comprise ou mal interprétée.
De plus, le titre des articles de certains médias français à ce sujet induit le lecteur en erreur, et on le sait par expérience, beaucoup de personnes ne lisent que le titre et pas le contenu de l’article.   

Rappelez-vous la « loi Schappia » qui en son temps a fait scandale « car elle autorisait soit disant la pédophilie en France », ce qui était faux car avec une bonne lecture de cette loi, elle était déjà en fait une avancée, peut-être pas parfaite mais une avancée tout de même (notre article a ce sujet). mais nous y reviendrons ci-dessous.

Selon France Inter.fr :

L’idée n’est donc pas nouvelle, mais elle est portée par un nouveau souffle, dans le sillage de l’affaire Duhamel et du hashtag MeTooInceste lancé sur les réseaux sociaux :

  • instaurer dans la loi un âge-seuil, en-dessous duquel on considérerait qu’un mineur ne peut consentir à un acte sexuel. Poussée par de nombreuses associations de protection de l’enfance, promesse de campagne d’Emmanuel Macron, la mesure devait figurer dans le projet de loi Schiappa en 2017. mais le gouvernement avait finalement fait marche arrière, après un avis défavorable du Conseil d’État.

Écoutez ce que disait à ce propos l’ancienne Secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes jusqu’en Octobre 2019, Marlène Schiappa interviewée par le média Konbini en Mai 2018 et dont nous avons pris l’extrait concernant l’article 2 tant contesté (cliquez sur l’image ci-dessous) :

Marlène Schiappa avait proposé en 2017 d’inscrire dans la loi le principe selon lequel, en dessous de 15 ans, un mineur ne peut pas être consentant. Plusieurs affaires avaient choqué l’opinion publique, notamment l’acquittement d’un homme poursuivi pour le viol d’une petite fille de 11 ans et la requalification en « atteinte sexuelle » par le parquet de Pontoise d’une plainte pour le viol d’une autre petite fille du même âge.

La première mouture du texte de la « loi Schappia » considérait comme un viol

  • « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur un mineur de 15 ans par un majeur » dès lors que « l’auteur connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime ».

Mais le texte avait finalement été réécrit, en raison des « sérieuses objections » émises par le Conseil d’État, liées à des doutes sur sa constitutionnalité. Il citait notamment le cas de figure de deux adolescents de 14 et 17 ans, ayant une relation consentie. Au moment où le plus âgé serait devenu majeur, leur relation serait automatiquement devenue, aux yeux de la loi, un viol sur mineur.

Abandonné, donc, le non-consentement comme principe en deçà de 15 ans.

La loi Schiappa du 3 août 2018 affirme que la contrainte, qui permet de définir un viol ou une agression sexuelle, est

  • « caractérisée par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement pour consentir à ces actes ».


La « nouvelle loi » fait à nouveau scandale et bon nombre d’internautes sur les réseaux sociaux postent des statuts disant que le Sénat autoriserait les relations sexuelles d’un enfant avec un adulte à partir de 13 ans, ce qui est FAUX, c’est le contraire.

Exemples ci-dessous, l’actrice Alexandra Lamy, la journaliste Anaïs Bouton ou encore cet internaute qui publie une photo d’Emmanuel Macron jeune (qui fit déjà l’objet d’une photo montage fake) et qui sur cette photo n’était même pas en relation avec Brigitte Trogneux (future Me Macron).

Cependant cette « nouvelle loi » est une adaptation (correction) de la « loi Schappia » et veut simplement dire qu’en dessous de 13 ans tout acte sexuel sera automatiquement considéré comme non consentant, donc comme viol, ce qui n’était pas le cas avant.

  • Dans les faits, le nouveau texte ne considère donc pas qu’au-dessus de 13 ans, un enfant est forcément consentant à un rapport sexuel.

Les sénateurs ont d’ailleurs également adopté une disposition qui stipule que pour les mineurs de 13 à 15 ans :

  • L’immaturité sexuelle liée au jeune age de la victime de moins de 15 ans pourra être utilisée pour caractériser la contrainte ou la surprise, qui sont en droit des éléments constitutifs du viol ou de l’agression sexuelle.

Enfin sur France info.fr, Marie Mercier, rapporteur du groupe de travail sur les infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs et à l’origine de la loi, expliquait bien qu’avec la nouvelle loi :

  • Que ce qui était un délit auparavant deviendrait systématiquement un crime désormais, et que les moins de 13 ans n’auraient plus à se justifier et que c’était une formidable avancée.

Sur la question posée à Marie Mercier par FranceInfo.fr :

En France, la loi punit déjà les actes sexuels commis sur un enfant de moins de 15 ans. C’est l’atteinte sexuelle, mais il s’agit d’un délit et non d’un crime.
Sur quoi se fondent les députés qui souhaitent faire passer le seuil de 15 ans à 13 ans ?

Marie Mercier répondait :

  • Ce qu’ils disent, c’est que c’est un interdit clair dans la loi. Moi, je dis que c’est un interdit plus clair parce que vraiment, ils pourront dire qu’en dessous de 13 ans, quand on pénètre un enfant, c’est un crime. On n’aura plus à démontrer qu’il y a eu menace, contrainte, violence ou surprise. L’atteinte sexuelle c’est la même chose, sauf qu’il n’y a pas de pénétration, et dans l’atteinte sexuelle, on ne démontre pas non plus qu’il y a eu menace, contrainte, violence ou surprise. Il faut voir en parallèle ces deux infractions.
  • Avec cette proposition de loi, on crée une infraction autonome de crimes, mais moi, j’ai rajouté des amendements pour continuer de protéger les 13-15 ans, avec cette présomption simple qu’il y aura eu contrainte jusqu’à 15 ans.

A travers cette loi, il n’est donc pas question d’autoriser les relations sexuelles entre adultes et enfants de 13 à 15 ans.

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