ALLOCATIONS : Une récente décision de la Cour de Cassation étend les aides familiales à tous les enfants d’immigrés, même nés à l’étranger, et qui rejoignent leurs parents en France, révèle Valeurs Actuelles. Un parent étranger pourra toucher les allocations familiales au titre de ses enfants, bien que nés hors des frontières, qui le rejoindraient en France. La décision s’applique aussi aux enfants non concernés par le regroupement, donc ceux de pères polygames.
DEBUNKERS:
Valeurs Actuelles a encore frappé. Le 14 mai 2013, l’hebdomadaire ancré très à droite, publiait sur son site un article intitulé « Allocations familiales : l’incroyable décision » (l’article n’est plus disponible sur leur site). « En France, la nouvelle est restée confidentielle », prévient l’auteur de l’article. Traduction : les grands comploteurs du milieu politico-médiatique ont voulu étouffer l’affaire.
En réalité …
1) Les prestations de la CAF sont réservées aux personnes et aux enfants résidant en France
C’est clairement indiqué sur le site de la CAF, dans « Aides et conditions générales ».
Pourtant, Valeurs Actuelles croit avoir découvert une turpide cachée de nos gouvernants et affirme le contraire : « les Français doivent, parce qu’un accord dont ils n’ont jamais entendu parler, qu’ils n’ont jamais voulu, entre UE et Algérie a été signé, travailler pour payer des allocations familiales pour les enfants d’un Algérien travaillant en France et dont les enfants, Algériens, seraient élevés en Algérie . » A l’appui de son affirmation sensationnelle, deux arrêts de la Cour de Cassation rendus le 5 avril.
En réalité, nulle part la Cour de Cassation ne dit que les étrangers qui résident en France peuvent percevoir des allocations pour leurs enfants qui vivraient hors de France.
En réalité, statuant sur deux affaires similaires, la Cour de Cassation a rappelé, qu’en raison des accords de réciprocité signés entre l’Union Européenne et la Turquie ainsi qu’avec l’Algérie, les immigrés algériens ou turcs installés régulièrement dans un des pays de l’UE doivent pouvoir bénéficier des allocations familiales dans les mêmes conditions que les autres bénéficiaires.
En réalité et conséquence du jugement : les parents algériens et turcs, peuvent bénéficier des prestations familiales pour tout enfant né à l’étranger et résidant avec eux avec en France. La CAF n’a pas à exiger de documents prouvant que les enfants sont entrés légalement en France, seule la régularité du séjour des parents est obligatoire.
Le Démonte-Rumeurs de RUE89 a enquêté : « Moins d’allocations familiales pour Marc, plus pour Mamadou » : le grand fantasme.
Si des enfants rejoignent de façon irrégulière leurs parents immigrés en France, c’est en réalité souvent du fait de difficultés et de la lenteur de la procédure, alors qu’il y a des urgences. La directrice du Groupe Femmes pour l’Abolition des Mutilations Sexuelles (Gams) explique :
« On ne peut pas dissocier cette question de la réglementation de l’immigration légale qui fait que le regroupement familial est un lent processus. Cette lenteur est parfois déconnectée de l’urgence de certaines situations. Je suis en relation avec une femme originaire de Guinée-Conakry qui vit en Rhône-Alpes. Sa fille âgée de 6 ans, qui est toujours en Guinée, est menacée d’excision. La mère a entrepris les démarches en vue de la faire venir dans le cadre du regroupement familial. Mais devant la lenteur du processus, elle envisage de faire venir sa fille illégalement. »
Puisque l’intox continue à circuler en 2018, il est bon de rappeler que pour percevoir des prestations familiales en France les étrangers doivent remplir certaines conditions :
Pour pouvoir percevoir des prestations familiales, vous devez :
- être en séjour régulier,
- résider en France,
- avoir au moins un enfant à charge résidant en France. […]
Il est bien évident que le fait d’avoir au moins un enfant à charge résidant en France ne signifie pas que les prestations seront versées pour les enfants qui vivent à l’étranger.
D’autre part, « le législateur a adopté, à l’initiative du gouvernement, l’article 89 de la loi du 19 décembre 2005 portant loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Ceci est régi par l’article L.512- 2 du CSS.
2) La polygamie est toujours interdite en France. Aucune prestation de la CAF pour les polygames.
« Valeurs Actuelles », après que ce premier bobard ait été démoli, prétend tenir une autre « exclusivité » : la Cour de Cassation, en vertu de la législation européenne, oblige désormais la CAF à verser des prestations aux pères polygames.
En réalité : selon legifrance.gouv.fr « Depuis 1993, la loi du 24 août relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers précise dans son « article 15 bis » que la carte de résident ne peut être délivrée ou renouvelée à une personne en situation de polygamie “effective”. » Or, seules les personnes en situation régulière peuvent bénéficier des allocations familiales.
La CAF ne peut donc verser aucune prestation aux parents polygames et si elle constate de telles situations, elle exige la restitution des allocations, sans parler des autres poursuites.
Est-ce suffisamment clair, M. le Rédac-Chef de Valeurs Actuelles ?
De plus, brisant d’autres fantasmes répandus par les droites-extrêmes, RUE89 précise : » la polygamie est interdite en Turquie depuis 1926, même s’il en reste des traces dans certaines zones rurales. En Algérie, elle est extrêmement réglementée depuis l’amendement du code de la famille en 2005 et ne concernerait pas plus d’1% des quatre millions d’adultes que comptait le pays cette année-là, essentiellement des foyers aisés, à priori peu tentés par l’émigration. »
3) La polygamie en France : en nette régression
« Valeurs Actuelles » (suivi par RMC) prétend donc très faussement que la CAF serait désormais contrainte par l’Union Européenne et la Cour de Cassation de verser des allocations aux familles polygames.
Et Valeurs Actuelles en rajoute dans les peurs et la xénophobie en avançant le nombre de « 80 000 polygames », donc « un demi-million de personnes » pour lesquelles il faudrait prévoir de nouvelles dépenses au budget du pays.
L’hebdomadaire reprend un chiffre énoncé par Brice Hortefeux en 2010, du temps où il était ministre de l’Intérieur de N. Sarkozy. Une estimation sans base sérieuse, destinée, comme tant d’autres, à flatter les préjugés xénophobes pour engranger des bénéfices politiques. Rappel à la réalité, dans Le Monde, juin 2010 : Pourquoi les chiffres sur la polygamie sont inexacts :
» Le problème, c’est que ces chiffres datent de 2006 et qu’à l’époque, les bases sur lesquelles s’appuyait l’étude étaient déjà relativement anciennes. De fait, l’étude principale sur laquelle s’appuie le rapport date de 1996 et il est précisé qu' »aucune autre étude sérieuse n’a semble-t-il été faite depuis ». Certains chiffres utilisés sont mêmes plus anciens : « Les éléments de calcul utilisés ici se basent donc sur les estimations de Christian Poiret de 1992, qui donne une fourchette haute de 15 000 familles et Michèle Tribalat de 1993 qui estime le nombre de familles à 9 000. »
« Ces chiffres ont plus de quinze ans », soupire-t-on du côté de la CNCDH (Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme) où l’on se montre sceptique sur la nature même du rapport. En réalité, la situation a beaucoup changé depuis les années 1990. Jusqu’en 1993, les immigrés pouvaient avoir plusieurs épouses en France. Depuis, la polygamie est interdite et le chef de famille peut perdre son titre de séjour s’il ne « décohabite » pas. La polygamie a donc diminué au fil des années, au fur et à mesure de la « décohabitation » des femmes, avec l’aide d’associations et des autorités.
« Il y a très probablement une régression réelle de la polygamie, explique la sociologue Isabelle Gillette-Faye, directrice du GAMS (Groupe femmes pour l’abolition des mutilations sexuelles), qui avait été auditionnée par la CNCDH à l’époque. Mais aucune étude sérieuse n’a été menée depuis. »
Dans le rapport, des caisses d’allocations familiales témoignent de cette tendance, « les familles polygames connues des institutions sociales étant vieillissantes et ayant donc de moins en moins d’enfants à charge ». Le rapport précise d’ailleurs que, depuis la législation de 1993, « nous pouvons supposer qu’il n’y a pas eu d’entrée de nouvelles familles polygames, sauf dans les cas de situations irrégulières et donc de manière marginale ».
Plus d’infos sur les prestations familiales de l’étranger non européen sur « Vosdroits.service-public.fr«
L’article complet des Debunkers des rumeurs/hoax d’extrême droite ICI
Sources : DEBUNKERS – Cour de Cassation – RUE89 – legifrance.gouv.fr – Le Monde – Vosdroits.service-public.fr – Service Public.fr – Légifrance –
Autre(s) source(s) :
Oct 16 2016
Qu’on se le dise une fois pour toutes : la polygamie n’apporte aucun avantage puisque INTERDITE EN FRANCE.
DEBUNKERS:
Valeurs Actuelles a encore frappé. Le 14 mai 2013, l’hebdomadaire ancré très à droite, publiait sur son site un article intitulé « Allocations familiales : l’incroyable décision » (l’article n’est plus disponible sur leur site). « En France, la nouvelle est restée confidentielle », prévient l’auteur de l’article. Traduction : les grands comploteurs du milieu politico-médiatique ont voulu étouffer l’affaire.
En réalité …
1) Les prestations de la CAF sont réservées aux personnes et aux enfants résidant en France
C’est clairement indiqué sur le site de la CAF, dans « Aides et conditions générales ».
Pourtant, Valeurs Actuelles croit avoir découvert une turpide cachée de nos gouvernants et affirme le contraire : « les Français doivent, parce qu’un accord dont ils n’ont jamais entendu parler, qu’ils n’ont jamais voulu, entre UE et Algérie a été signé, travailler pour payer des allocations familiales pour les enfants d’un Algérien travaillant en France et dont les enfants, Algériens, seraient élevés en Algérie . » A l’appui de son affirmation sensationnelle, deux arrêts de la Cour de Cassation rendus le 5 avril.
En réalité, nulle part la Cour de Cassation ne dit que les étrangers qui résident en France peuvent percevoir des allocations pour leurs enfants qui vivraient hors de France.
En réalité, statuant sur deux affaires similaires, la Cour de Cassation a rappelé, qu’en raison des accords de réciprocité signés entre l’Union Européenne et la Turquie ainsi qu’avec l’Algérie, les immigrés algériens ou turcs installés régulièrement dans un des pays de l’UE doivent pouvoir bénéficier des allocations familiales dans les mêmes conditions que les autres bénéficiaires.
En réalité et conséquence du jugement : les parents algériens et turcs, peuvent bénéficier des prestations familiales pour tout enfant né à l’étranger et résidant avec eux avec en France. La CAF n’a pas à exiger de documents prouvant que les enfants sont entrés légalement en France, seule la régularité du séjour des parents est obligatoire.
Le Démonte-Rumeurs de RUE89 a enquêté : « Moins d’allocations familiales pour Marc, plus pour Mamadou » : le grand fantasme.
Si des enfants rejoignent de façon irrégulière leurs parents immigrés en France, c’est en réalité souvent du fait de difficultés et de la lenteur de la procédure, alors qu’il y a des urgences. La directrice du Groupe Femmes pour l’Abolition des Mutilations Sexuelles (Gams) explique :
Puisque l’intox continue à circuler en 2018, il est bon de rappeler que pour percevoir des prestations familiales en France les étrangers doivent remplir certaines conditions :
Pour pouvoir percevoir des prestations familiales, vous devez :
Il est bien évident que le fait d’avoir au moins un enfant à charge résidant en France ne signifie pas que les prestations seront versées pour les enfants qui vivent à l’étranger.
D’autre part, « le législateur a adopté, à l’initiative du gouvernement, l’article 89 de la loi du 19 décembre 2005 portant loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Ceci est régi par l’article L.512- 2 du CSS.
2) La polygamie est toujours interdite en France. Aucune prestation de la CAF pour les polygames.
« Valeurs Actuelles », après que ce premier bobard ait été démoli, prétend tenir une autre « exclusivité » : la Cour de Cassation, en vertu de la législation européenne, oblige désormais la CAF à verser des prestations aux pères polygames.
En réalité : selon legifrance.gouv.fr « Depuis 1993, la loi du 24 août relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers précise dans son « article 15 bis » que la carte de résident ne peut être délivrée ou renouvelée à une personne en situation de polygamie “effective”. » Or, seules les personnes en situation régulière peuvent bénéficier des allocations familiales.
La CAF ne peut donc verser aucune prestation aux parents polygames et si elle constate de telles situations, elle exige la restitution des allocations, sans parler des autres poursuites.
Est-ce suffisamment clair, M. le Rédac-Chef de Valeurs Actuelles ?
De plus, brisant d’autres fantasmes répandus par les droites-extrêmes, RUE89 précise : » la polygamie est interdite en Turquie depuis 1926, même s’il en reste des traces dans certaines zones rurales. En Algérie, elle est extrêmement réglementée depuis l’amendement du code de la famille en 2005 et ne concernerait pas plus d’1% des quatre millions d’adultes que comptait le pays cette année-là, essentiellement des foyers aisés, à priori peu tentés par l’émigration. »
3) La polygamie en France : en nette régression
« Valeurs Actuelles » (suivi par RMC) prétend donc très faussement que la CAF serait désormais contrainte par l’Union Européenne et la Cour de Cassation de verser des allocations aux familles polygames.
Et Valeurs Actuelles en rajoute dans les peurs et la xénophobie en avançant le nombre de « 80 000 polygames », donc « un demi-million de personnes » pour lesquelles il faudrait prévoir de nouvelles dépenses au budget du pays.
L’hebdomadaire reprend un chiffre énoncé par Brice Hortefeux en 2010, du temps où il était ministre de l’Intérieur de N. Sarkozy. Une estimation sans base sérieuse, destinée, comme tant d’autres, à flatter les préjugés xénophobes pour engranger des bénéfices politiques. Rappel à la réalité, dans Le Monde, juin 2010 : Pourquoi les chiffres sur la polygamie sont inexacts :
» Le problème, c’est que ces chiffres datent de 2006 et qu’à l’époque, les bases sur lesquelles s’appuyait l’étude étaient déjà relativement anciennes. De fait, l’étude principale sur laquelle s’appuie le rapport date de 1996 et il est précisé qu' »aucune autre étude sérieuse n’a semble-t-il été faite depuis ». Certains chiffres utilisés sont mêmes plus anciens : « Les éléments de calcul utilisés ici se basent donc sur les estimations de Christian Poiret de 1992, qui donne une fourchette haute de 15 000 familles et Michèle Tribalat de 1993 qui estime le nombre de familles à 9 000. »
« Ces chiffres ont plus de quinze ans », soupire-t-on du côté de la CNCDH (Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme) où l’on se montre sceptique sur la nature même du rapport. En réalité, la situation a beaucoup changé depuis les années 1990. Jusqu’en 1993, les immigrés pouvaient avoir plusieurs épouses en France. Depuis, la polygamie est interdite et le chef de famille peut perdre son titre de séjour s’il ne « décohabite » pas. La polygamie a donc diminué au fil des années, au fur et à mesure de la « décohabitation » des femmes, avec l’aide d’associations et des autorités.
« Il y a très probablement une régression réelle de la polygamie, explique la sociologue Isabelle Gillette-Faye, directrice du GAMS (Groupe femmes pour l’abolition des mutilations sexuelles), qui avait été auditionnée par la CNCDH à l’époque. Mais aucune étude sérieuse n’a été menée depuis. »
Dans le rapport, des caisses d’allocations familiales témoignent de cette tendance, « les familles polygames connues des institutions sociales étant vieillissantes et ayant donc de moins en moins d’enfants à charge ». Le rapport précise d’ailleurs que, depuis la législation de 1993, « nous pouvons supposer qu’il n’y a pas eu d’entrée de nouvelles familles polygames, sauf dans les cas de situations irrégulières et donc de manière marginale ».
Plus d’infos sur les prestations familiales de l’étranger non européen sur « Vosdroits.service-public.fr«
L’article complet des Debunkers des rumeurs/hoax d’extrême droite ICI
Sources : DEBUNKERS – Cour de Cassation – RUE89 – legifrance.gouv.fr – Le Monde – Vosdroits.service-public.fr – Service Public.fr – Légifrance –
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