Réaffirmer vos «droits d’auteur» dans votre statut n’a aucune valeur juridique

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A partir du 6 MAI 2016 je ne donne pas à Facebook la permission d’utiliser mes images,informations ou publications,tant du passé comme du futur. Par cette déclaration, je donne mon préavis à Facebook qu’il est strictement interdit de divulguer, copier, distribuer, ou prendre toute autre action contre moi sur la base de ce profil et / ou de son contenu. Le contenu de ce profil est une information privée et confidentielle.
La violation de la vie privée peut être punie par la loi (UCC 1-308-1 1 308-103 et le statut de Rome ).
Facebook est désormais une entité publique.Tous les membres doivent publier une note comme celle ci . Si vous ne publiez pas une déclaration au moins une fois,vous serez tactiquement d’accord en permettant l’utilisation de vos photos ainsi que les informations contenues dans les mises à jour d’état de profil.
Ne pas partager.

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En voilà, un qui n’en finit pas de ressusciter tour les ans, ci-dessous en Novembre 2014, lors de l’article fait à l’époque sur notre page à ce sujet.

Copyright perso-1

SLATE :
Vous avez peut-être vu vos amis Facebook réaffirmer leurs «droits d’auteur» dans ces statuts à l’aspect juridique.

Si lisant ces statuts, vous avez eu l’impression d’un retour début des années 2000, quand votre boîte de réception Hotmail était pleine de chaînes de mails prévenant du passage au payant du service (et de la fin du monde), c’est normal.

Ce type de hoax/fake réapparait régulièrement. La dernière fois, c’était peu de temps après l’introduction en Bourse de l’entreprise de Mark Zuckerberg. Cette fois-ci, les «nouvelles lignes directrices Facebook» font probablement référence au mail reçu par tous les utilisateurs du réseau la semaine dernière sur la fin de la démocratie participative à la Facebook

La nouvelle version de cette «déclaration des droits et des responsabilités» que veut faire passer Facebook est ici  , celle sur l’utilisation des données plus particulièrement est .

Dans la nouvelle comme dans l’ancienne version de cette «déclaration»,

  • il est affirmé que «le contenu et les informations que vous publiez sur Facebook vous appartiennent et vous pouvez contrôler la façon dont [Facebook partage] votre contenu», et précisé que pour les photos ou les vidéos, les utilisateurs accordent à Facebook «une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle». A partir du moment où vous vous créez un compte Facebook, vous acceptez tous ces termes.

Publier un statut déclarant votre droit d’auteur sur vos données personnelles, comme le propose ce faux qui circule de statut en statut, ne change en rien votre acceptation du fonctionnement de Facebook, et ça n’a aucun statut juridique voir ICI . Si votre profil n’est pas protégé de manière appropriée, n’importe qui peut utiliser vos photos ou les informations contenues dans vos mises à jour de profil même si vous avez copié-collé ce faux statut.

  • Quelques indices pour sentir le mauvais plan la prochaine fois: les deux textes de lois cités n’ont rien à voir avec la vie privée, les données personnelles, la propriété intellectuelle ou les réseaux sociaux: UCC 1 1-308 1-103 fait référence au Uniform Commercial Code, un ensemble de textes législatifs américain censé harmoniser les lois commerciales des différents États des États-Unis, tandis que le Statut de Rome définit les règles de fonctionnement de la Cour pénale internationale .

Comme le note Snopes, qui avait évidemment débusqué le hoax,

  • si vous n’êtes pas d’accord avec les règles de Facebook, vous pouvez refuser de vous créer un compte, détruire votre compte existant, ou négocier un accord bilatéral entre Facebook et vous (bonne chance!). Et comme le conclut Le Journal du Geek, «la seule façon de protéger vos données sur Facebook est de tout simplement ne pas les mettre sur Facebook» .

Sources : SlateRue89CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)Snopes.comLe Journal du GeekSudinfo20 minutes